Conditions générales d’utilisation du site Compareva
1. Définitions
COMPAREVA : désigne la société MT DIFFUSION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.000 €, immatriculée sous le numéro 517 703 245RCS Nanterre et dont le siège social est situé 73, rue des Ombraies (92000 Nanterre).
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale visitant ou utilisant le Site.
Contenu Editorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs du Site par COMPAREVA et, plus généralement, tout contenu rédactionnel, photographique ou vidéo apparaissant sur le Site.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales de d’utilisation du Site auxquelles est soumis tout Utilisateur à l’occasion de sa visite et/ou de son utilisation du Site.
Données Personnelles : désigne toute information personnelle fournie par l’Utilisateur à l’occasion de sa visite et/ou de son utilisation du Site.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
Site : désigne le site Internet mis à la disposition du public et des Utilisateurs par le biais d’Internet à l’adresse URL http://www.compareva.fr.
2. Application des Conditions d’Utilisation
2.1 Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute visite et/ou utilisation du Site par l’Utilisateur. COMPAREVA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
2.2 En conséquence, sauf convention particulière, le fait pour l’Utilisateur de visiter et/ou d’utiliser le Site implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux Conditions Générales d’Utilisation.
2.3 Le fait que COMPAREVA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par COMPAREVA à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
3. Utilisation du Site
3.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site nécessite un accès à l’Internet (les éventuels frais correspondants étant à sa seule charge). Il déclare donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
3.2 La mise en place de Liens Hypertextes sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité COMPAREVA de quelque manière que ce soit ni à quelque titre que ce soit.
3.3 Sauf autorisation préalable et expresse de COMPAREVA, laquelle ne saurait valoir affiliation et pourra être retirée discrétionnairement à tout moment, il est interdit de placer sur un quelconque site un Lien Hypertexte simple (surface linking) renvoyant directement à la page d’accueil principale du Site. En tout état de cause, il est formellement interdit de placer sur un quelconque site tout Lien Hypertexte profond (framing, deep-linking, in-line linking ou autre).
3.4 L’Utilisateur est informé que, lors de l’accès au Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur son disque dur afin de faciliter la navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et avoir connaissance des moyens dont il dispose pour s’y opposer ainsi que du fait que dans le cas où il mettrait en place une telle opposition, son accès, sa navigation et son utilisation du Site pourraient être restreints.
3.5 L’Utilisateur reconnaît que les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site et au Contenu Editorial appartiennent à leurs détenteurs légitimes parmi lesquels COMPAREVA. Aucune disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit quelconque sur les Droits de Propriété Intellectuelle dont les détenteurs légitimes ont la propriété ou le droit d’exploitation. L’Utilisateur ne bénéficie que d’une autorisation de visualisation du Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction, utilisation ou extraction non autorisée par les détenteurs légitimes du Contenu Editorial ou du Site ainsi que de tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
4. Engagement, déclarations et responsabilité de l’Utilisateur
4.1 A l’occasion de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au respect de la vie privée, à la protection de la moralité publique et des bonnes mœurs, et au respect des droits de propriété intellectuelle, de secrets commerciaux ou des informations confidentielles ; il s’interdit de communiquer à COMPAREVA tout contenu, information ou donnée contraire à ces lois et réglementations ainsi que tout fichier contenant des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive .
4.2 L’Utilisateur reconnaît que COMPAREVA peut être amenée à divulguer tout contenu, information ou donnée qui lui est transmis pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur, informer les autorités, répondre à des réclamations de tiers ou faire valoir ses droits et accepte que COMPAREVA procède à une telle divulgation si elle l’estime nécessaire, notamment dans le cadre de toute réclamation ou procédure administrative ou judiciaire tendant à protéger les droits et intérêts de toutes natures de COMPAREVA ou de tiers.
4.3 L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser COMPAREVA, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses franchisés, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’utilisation du Site ou à la violation des Conditions Générales d’Utilisation ou des droits d’autrui. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d’avocat raisonnablement engagés et frais de justice.
5. Données Personnelle, Informatique et libertés
5.1 A l’occasion de la transmission par l’Utilisateur d’informations par l’intermédiaire du Site, celui-ci :
- s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les Données Personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin,
- s’engage à garder confidentiel les informations relatives à l’identifiant et au mot de passe de son compte, et à rester responsable de l’utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite,
- s’interdit de créer plusieurs comptes, créer un compte pour le compte d’un tiers ou créer un compte pour le compte d’un groupe ou d’une entité sauf disposition spéciale,
- s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou son affiliation à une personne ou entité.
5.2 Toute communication par COMPAREVA à l’Utilisateur sera considérée comme valablement effectuée aux coordonnées communiquées par l’Utilisateur à l’occasion de la transmission des Données Personnelles.
5.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatiques et libertés »), les déclarations obligatoires relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site ont été effectuées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
5.4 COMPAREVA se réserve le droit de céder et/ou d’utiliser à des fins de prospection, notamment commerciale, tout ou partie des Données Personnelles.
5.5 Par application de la loi informatique et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant et/ou s’opposer à leur utilisation commerciale, en s’adressant à Monsieur Stéphane TOMAT ou Monsieur Eric MASSE, directeurs de la publication du présent site en leur qualité de Gérant de la société MT DIFFUSION lesquels peuvent être joints à cet effet :
- Par lettre : 73, rue des Ombraies (92000 Nanterre)
- Par Email : contact@compareva.fr
Droit applicable – Litiges
Les conditions Générales de d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.